Conditions générales de vente et d’utilisation

Dénomination

HFCS, éditeur de Swailio

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3 000 €

Siège social

50 rue Mathieu, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France

RCS

999 538 184 R.C.S. Bobigny

TVA intracommunautaire

FR20999538184

Contact

support@swailio.io

• Service : la plateforme Swailio, accessible sur swailio.io, qui génère des vidéos de motion design à partir d’un brief et des contenus fournis par le Client, et permet de les retoucher, de les décliner et de les exporter.
• Client : le professionnel qui crée un compte et utilise le Service, ainsi que les personnes agissant pour son compte.
• Formule : l’abonnement souscrit par le Client (Première, Campagne, Production, Studio ou offre sur mesure), décrit sur la page Tarifs.
• Crédits : l’unité qui permet d’utiliser les fonctions payantes du Service (génération, déclinaison, retouche par l’assistant, voix off, musique, images).
• Recharge : un lot de Crédits acheté en complément d’une Formule.
• Espace partagé : un espace de travail, créé dans le compte d’un Client titulaire d’une Formule Campagne ou supérieure, où des personnes invitées travaillent sur des Vidéos ; ses dépenses sont imputées sur les Crédits de ce compte.
• Contenus du Client : les textes, briefs, documents, captures d’écran, logos, images et adresses de site que le Client importe ou communique au Service.
• Vidéos : les vidéos, déclinaisons et fichiers d’export produits par le Service pour le Client.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, administrations) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte ou en souscrivant une Formule, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

L’accès au Service nécessite un compte. Le Client fournit des informations exactes et à jour, et garde ses identifiants confidentiels : toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. Il prévient sans délai support@swailio.io en cas d’usage non autorisé.

Pendant la phase bêta, l’inscription peut être réservée aux personnes invitées. Les fonctionnalités, le barème et les quotas proposés pendant la bêta sont susceptibles d’évoluer.

Formules. Chaque Formule donne droit à un nombre de Crédits par période, indiqué sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les Formules sont proposées au mois ou à l’année ; une Formule annuelle est payée en une fois et les Crédits de ses douze mois sont attribués dès le paiement.

Coût des actions. Le nombre de Crédits nécessaires à chaque action (vidéo selon sa durée, déclinaison, retouche, voix off, musique, image) est indiqué dans le Service, notamment dans la rubrique « Combien de crédits ? », avant que l’action ne soit lancée. Les Crédits sont réservés au lancement et ne sont décomptés que si l’action aboutit ; en cas d’échec, ils sont rendus automatiquement. Les modifications faites manuellement dans l’éditeur, le bilan, les annulations et les exports ne consomment pas de Crédits.

Validité. Les Crédits d’une période expirent à la fin de celle-ci : à la fin du mois payé pour une Formule mensuelle, à la fin de l’année payée pour une Formule annuelle. Avec les Formules Campagne, Production et Studio, les Crédits non utilisés restent valables un mois de plus. Les Crédits qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier.

Recharges. Les Recharges sont réservées aux Clients disposant d’une Formule active. Leurs Crédits sont valables 12 mois à compter de l’achat, dans la limite de la durée de l’abonnement : ils expirent à la fin de la période payée si la Formule prend fin.

Pack vidéo. Le Pack vidéo est un achat unique, sans abonnement, proposé aux Clients qui n’ont pas de Formule en cours. Ses Crédits sont valables 90 jours à compter de l’achat ; pendant cette durée, le compte bénéficie des options des Formules payantes (Vidéos sans badge Swailio, export 4K, pack monteur). Le Pack ne se renouvelle pas et ne donne droit ni aux Recharges ni au travail à plusieurs. Les Crédits non utilisés à l’échéance expirent, sans remboursement.

Compte et espaces partagés. Le compte appartient au Client qui l’a créé (le titulaire). À partir des Formules Campagne, Production et Studio, le titulaire peut y inviter des personnes, avec un rôle : administrateur (gère les espaces, les personnes et les plafonds), membre (crée et modifie des Vidéos dans les espaces auxquels il a accès), lecteur (consulte les Vidéos) ou facturation (consulte les factures et les dépenses, achète des Crédits pour le compte et consulte les Vidéos). Chaque Formule inclut un nombre de places, indiqué sur la page Tarifs, occupées par le titulaire, les administrateurs et les membres ; une personne occupe une seule place quel que soit le nombre d’espaces auxquels elle a accès ; les lecteurs et la facturation sont gratuits et illimités. Au-delà des places incluses, le titulaire peut ajouter des places au prix indiqué sur la page Tarifs, soit à ce jour 5 € HT par membre et par mois (48 € HT par an avec une Formule annuelle). Une place ajoutée est facturée au prorata jusqu’à l’échéance de la Formule, puis renouvelée avec elle ; une place retirée est déduite au prorata des factures suivantes. Les places supplémentaires prennent fin en même temps que la Formule. Si la Formule du titulaire n’inclut plus d’espace partagé (passage à une Formule inférieure à Campagne, résiliation, fin de la bêta), les espaces partagés passent en lecture seule : leurs Vidéos restent consultables et téléchargeables, mais plus aucune Vidéo ne peut y être créée, générée ou modifiée, jusqu’à ce qu’il souscrive de nouveau une Formule Campagne ou supérieure.

Crédits d’un compte partagé. Le compte a un solde de Crédits unique. Toute action lancée dans un espace du compte consomme les Crédits de ce compte, quelle que soit la personne qui la lance, y compris une personne invitée qui a par ailleurs son propre compte. Le titulaire ou un administrateur peut fixer à chaque espace un plafond mensuel facultatif, remis à zéro le 1er de chaque mois ; une action qui le dépasserait n’est pas lancée et rien n’est décompté. Les Crédits peuvent être achetés pour l’ensemble du compte ou pour un espace : dans ce cas, ils rejoignent le même solde, la facture mentionne l’espace et le plafond de l’espace est relevé d’autant pour le mois en cours. Si un espace est supprimé, ses Vidéos rejoignent l’espace privé du titulaire. Une Vidéo peut être déplacée de l’espace personnel de son auteur vers un espace partagé, mais pas l’inverse.

Nature des Crédits. Les Crédits n’ont pas de valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent, ni cessibles à un autre compte.

Offres particulières. Une offre d’essai gratuite, une offre réservée aux participants de la bêta (remise sur leur premier abonnement) ou une offre sur mesure peuvent être proposées. Leurs conditions (durée, Crédits, limites telles qu’un filigrane ou une durée de vidéo réduite) sont celles affichées au moment où elles sont proposées. Des Crédits peuvent aussi être offerts en remerciement d’un premier avis (note et commentaire) sur une Vidéo, quelle que soit la note donnée.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Pour un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation s’applique.

Le paiement se fait par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Swailio n’a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l’espace client.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. Conformément au Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

HFCS peut faire évoluer ses prix. Un changement de prix ne s’applique pas à la période en cours ; il est annoncé au Client au moins 30 jours avant de prendre effet, et le Client peut résilier avant cette date.

Les Formules sont souscrites pour une durée d’un mois ou d’un an et se renouvellent automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement : le montant dû est calculé au prorata de la période restante et la différence de Crédits est attribuée aussitôt (pour une Formule annuelle, sur les mois restants). Le passage à une Formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier sa Formule à tout moment depuis la rubrique Réglages, Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là, le Client conserve l’accès à sa Formule et à ses Crédits. Aucun remboursement n’est dû pour la période en cours ni pour les Crédits non utilisés. À la fin de la période, les Crédits de la Formule et des Recharges expirent et le compte passe en formule gratuite.

Le Client d’une Formule mensuelle peut aussi la mettre en pause pour 1 à 3 mois depuis la même rubrique. La pause commence à la fin de la période déjà payée : pendant la pause, aucun paiement n’est prélevé et aucun nouveau Crédit n’est attribué ; les Crédits restants restent utilisables jusqu’à leur date d’expiration. Les prélèvements reprennent automatiquement à la fin de la pause, ou plus tôt à la demande du Client.

HFCS peut suspendre ou résilier l’accès d’un Client qui manque gravement aux présentes Conditions (notamment en cas d’usage illicite du Service ou de défaut de paiement persistant), après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d’atteinte grave aux droits de tiers ou à la sécurité du Service.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à support@swailio.io. Ses données sont alors supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour les utiliser dans le Service (marques, logos, captures d’écran, textes, images, données de tiers) et garantit HFCS contre toute réclamation à ce titre. Il concède à HFCS, pour la seule durée nécessaire, le droit de les traiter afin de produire et d’héberger ses Vidéos.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour produire des contenus :

• illicites, diffamatoires, haineux, violents ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• contrefaisants ou reprenant sans autorisation la marque, l’image ou la voix d’un tiers ;
• trompeurs, notamment des publicités mensongères ou des imitations d’une autre entreprise ;
• destinés à contourner le fonctionnement, les limites ou la sécurité du Service.

Le titulaire d’un compte qui y invite des personnes répond de l’utilisation qu’elles font du Service dans ce compte et veille à ce qu’elles respectent les présentes Conditions.

Lien de partage. Le Client peut créer un lien qui permet à toute personne qui le reçoit de regarder une Vidéo, et de la télécharger si le Client l’autorise, sans compte Swailio. Le Client choisit à qui il le transmet, peut le désactiver à tout moment et reste responsable de cette diffusion.

HFCS peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé et suspendre le compte concerné.

Les Vidéos sont produites automatiquement à l’aide de modèles d’intelligence artificielle, à partir des Contenus et des instructions du Client. Elles peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des éléments qui ne correspondent pas à l’intention du Client. Avant toute diffusion, le Client vérifie leur exactitude (textes, chiffres, mentions légales, conformité aux règles publicitaires et aux conditions des plateformes de diffusion) et reste seul responsable de leur usage.

11.1 Vidéos. Sous réserve du paiement des sommes dues, les Vidéos produites pour le compte du Client lui appartiennent. Dans la mesure où HFCS détient des droits de propriété intellectuelle sur une Vidéo, il les cède au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et d’exploitation commerciale, sur tout support et par tout moyen, y compris en publicité. Cette cession est définitive et subsiste après la fin de la Formule. HFCS ne réutilise pas les Vidéos ni les Contenus du Client, notamment à des fins de démonstration ou de communication, sans son accord écrit.

11.2 Éléments exclus. (a) La musique, les voix et les bruitages intégrés aux Vidéos sont fournis sous licence par nos prestataires : le Client peut les utiliser au sein de ses Vidéos, sans limite de durée, mais ne peut pas les extraire pour les exploiter séparément. (b) Le Service, son logiciel, ses outils, ses modèles d’animation, son savoir-faire, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de HFCS ou de ses partenaires ; HFCS peut continuer à s’en servir pour produire d’autres vidéos, sans jamais reprendre les Contenus du Client. Aucun droit sur ces éléments n’est cédé au Client, en dehors du droit d’utiliser le Service pendant la durée de son compte.

HFCS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service en continu, sans garantir une disponibilité sans interruption. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident d’un prestataire. Le Client est invité à exporter et conserver une copie des Vidéos qui lui sont utiles ; les projets restent accessibles tant que le compte est actif.

HFCS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ni de l’usage que le Client fait des Vidéos.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de HFCS est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les données personnelles traitées pour fournir le Service sont décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque les Contenus du Client contiennent des données personnelles de tiers, HFCS les traite pour le compte du Client, dans le seul but de produire ses Vidéos ; le Client s’assure de pouvoir les communiquer.

HFCS peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont annoncées au Client par email ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sa Formule avant cette date ; à défaut, elles s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le Client peut écrire à support@swailio.io. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de HFCS.